Cour de Cassation · ordo — 20 février 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : H 24-13.672
 Demandeur : M. [G]
 Défendeur : CIPAV
 Requête n° : 994/24
 Ordonnance n° : 90192 du 20 février 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 CIPAV, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [I] [G], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girves, greffier lors des débats du 30 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 3 octobre 2024 par laquelle la CIPAV demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 24-13.672 formé le 3 avril 2024 par M. [I] [G] à l'encontre du jugement rendu le 31 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Par requête du 3 octobre 2024, la Cipav a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [G], le 3 avril 2024, contre le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre, rendu le 31 mai 2022, qui, notamment, valide la contrainte qu'elle a émise le 28 janvier 2015 contre celui-ci, signifiée le 12 octobre 2017, afférente à la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
 
 Contrairement à ce que M. [G] soutient, la décision de justice qui valide une contrainte, qui a les mêmes effets qu'une condamnation du débiteur à payer les sommes certaines, liquides et exigibles visées par celle-ci, est, en elle-même, susceptible d'exécution, de sorte que son inexécution peut être invoquée au soutien d'une demande de radiation.
 
 En outre, M. [G] ne justifie pas d'impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro H 24-13.672 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 20 février 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Valérie Girves
 Bernard Chevalier