Cour de Cassation · ordo — 24 juillet 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OReins
 
 
 Pourvoi n° : A 22-10.070
 Demandeur : la société Pinto
 Défendeur : la société Claude Condomines
 Requête n° : 35/25
 Ordonnance n° : 90475 du 24 juillet 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Pinto, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Claude Condomines, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 19 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 22-10.070 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Vu la requête du 13 janvier 2025 par laquelle la société Pinto demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont fait l'objet d'une exécution confirmée à l'audience par la société Claude Condomines.
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro A 22-10.070 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 24 juillet 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier