Cour de Cassation · ordo — 24 juillet 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OReins
 
 
 Pourvoi n° : S 22-10.844
 Demandeur : Mme [D] et autre
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA
 Requête n° : 118/25
 Ordonnance n° : 90483 du 24 juillet 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 Mme [N] [D] épouse [P], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société MJ [I], prise en la personne de Me [W] [I], agissant en qualité de liquidateur de Mme [N] [D] épouse [P], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 27 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-10.844 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu le mémoire de reprise d'instance en date du 9 janvier 2024 ;
 
 Vu la requête du 3 février 2025 par laquelle Mme [N] [D] épouse [P], la société MJ [I] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la société MJ [I], qui fait l'objet d'une procédure collective ouverte par jugement du 14 mars 2023 par le tribunal de commerce d'Antibes, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 22-10.844 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 24 juillet 2025
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier