Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 juin 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR90514
- Date
- 19 juin 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : N 24-18.093 Demandeur : Mme [V] Défendeur : la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie Requête n° : 103/25 Ordonnance : 90514 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [K] [V] épouse [I], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 27 janvier 2025 par laquelle la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 24-18.093 formé le 24 juillet 2024 par Mme [K] [V] épouse [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Rouen ; Vu l'avis de Ghislain de Monteynard, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 13 mars 2025, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 24-18.093. Fait à Paris, le 19 juin 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie-Hélène Poinseaux
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 juin 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90514
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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