Cour de Cassation · ordo — 26 juin 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : V 24-20.124
 Demandeur : La République Tunisienne
 Défendeur : Mme [D]
 Requête n° : 156/25
 Ordonnance n° : 90554 du 26 juin 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [C] [D] épouse [W], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 La République Tunisienne, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 12 février 2025 par laquelle Mme [C] [D] épouse [W] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 24-20.124 formé le 20 septembre 2024 par La République Tunisienne à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; 
 
 La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro V 24-20.124 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 26 juin 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard