Cour de Cassation · ordo — 26 juin 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : M 24-18.782
 Demandeur : l'association mosellane d'aide aux personnes âgées 
 Défendeur : Mme [L] et autre
 Requête n° : 140/25
 Ordonnance n° : 90557 du 26 juin 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [D] [L], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'association mosellane d'aide aux personnes âgées (AMAPA), ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Pascale Chanel - [S] [E], ès-qualité d'administrateur judiciaire de l'association AMAPAayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société [W] - Guyomard - [O], prise en les personnes de Maître [T] [N] [W] et de Maître [A] [O], ès-qualité d'administrateur judiciaire de l'association AMAPA ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société AJ associes, prise en la personne de Maître [M] [I], ès-qualité d'administrateur judiciaire de l'association AMAPA ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société MJ Air, prise en les personnes de Maître [Y] [V] 
 et de Maître [N] [G], ès-qualité de mandataire judiciaire de 
 l'association AMAPA, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Asteren, prise en les personnes de Maître [X] [C] et de Maître [P] [U], ès-qualité de mandataire 
 judiciaire de l'association AMAPA, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 7 février 2025 par laquelle Mme [D] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 août 2024 par l'association mosellane d'aide aux personnes âgées (AMAPA), la société Pascale Chanel - [S] [E], la société [W] - Guyomard - [O], la société AJ associes, la société MJ Air et la société Asteren à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juillet 2024 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 24-18.782 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 En exécution des causes de l'arrêt, les documents sociaux ont été remis à Mme [L]. Par ailleurs, l'association mosellane d'aide aux personnes âgées fait l'objet d'une procédure collective, et se trouve donc dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcée à son encontre.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 26 juin 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard