Cour de Cassation · ordo — 3 juillet 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : J 24-19.723
 Demandeur : la société Loca 57 
 Défendeur : la société Pfirsch Robert & Fils
 Requête n° : 204/25
 Ordonnance n° : 90609 du 3 juillet 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Pfirsch Robert & Fils, ayant Me Guermonprez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Loca 57, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
 Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 27 février 2025 par laquelle la société Pfirsch Robert & Fils demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 24-19.723 formé le 4 septembre 2024 par la société Loca 57 à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Par un jugement du 4 juillet 2024, rendu en dernier ressort, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a condamné, après compensation, la société Loca 57 à payer à la société Pfirsch Robert & Fils la somme de 2 813,30 euros.
 
 La société Loca 57 a formé un pourvoi à l'encontre de cette décision et la société Pfirsch Robert & Fils a déposé une requête à fin de radiation faisant valoir que les causes du jugement n'étaient pas exécutées.
 
 La demanderesse au pourvoi fait valoir en défense qu'elle a cessé toute activité et ne perçoit plus aucun revenu ce qui la place dans l'impossibilité de payer. Elle ajoute que son associé qui est en invalidité ne peut non plus s'acquitter des sommes dues par la société.
 
 La défenderesse soutient, en réplique, qu'il n'est pas justifié de l'impossibilité de payer alléguée.
 
 
 MOTIFS :
 
 La société Loca 57 ne verse aux débats aucun élément pour justifier de la situation financière obérée qu'elle invoque pour échapper à la radiation.
 
 Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir la requête et de prononcer la radiation.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro J 24-19.723 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 3 juillet 2025
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Laurent Waguette