Cour de Cassation · ordo — 10 juillet 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OReins
 
 
 Pourvoi n° : V 23-14.025
 Demandeur : M. [K]
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val-de-Loire
 Requête n° : 223/25
 Ordonnance n° : 90615 du 10 juillet 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [M] [K], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 25 janvier 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 23-14.025 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu la requête du 6 mars 2025 par laquelle M. [M] [K] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, M. [M] [K], qui fait l'objet d'une procédure collective, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro V 23-14.025 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 10 juillet 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret