Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 17 juillet 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR90635
- Date
- 17 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - désistement Pourvoi n° : K 24-19.724 Demandeur : M. [R] Défendeur : la société Epilogue et autre Requête n° : 221/25 Ordonnance n° : 90635 du 17 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Epilogue, représentée par [N] [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lunel dépannage, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [Y] [R], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Caroline Azar, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 mars 2025 par laquelle la société Epilogue, représentée par [N] [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lunel dépannage, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 24-19.724 et formé le 4 septembre 2024 par M. [Y] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi s'est désistée de son pourvoi le 6 mars 2025. Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 17 juillet 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Caroline Azar
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 17 juillet 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90635
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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