Cour de Cassation · ordo — 11 septembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : F 24-15.856
 Demandeur : la société Devers
 Défendeur : la société Unifergie Union pour le financement des économies d'énergie Requête n° : 1228/24
 Ordonnance n° : 90636 du 11 septembre 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Unifergie Union pour le financement des économies d'énergie, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Devers, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la SCP Amauger [I], prise en la personne de Maître [H] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Devers, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 la société Mars, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Amauger [I], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Edouard de Leiris, conseiller délégué, par le premier président de la Cour de cassation, assisté, de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 26 novembre 2024 par laquelle la société Unifergie Union pour le financement des économies d'énergie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 mai 2024 par la société Devers et la société Amauger [I], prise en la personne de Maître [H] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Devers, à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 24-15.856 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 11 septembre 2025
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Edouard de Leiris