Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 18 septembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR90642
- Date
- 18 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : B 24-16.726 Demandeur : Mme [V] Défendeur : la société Notaridge et autre Requête n° : 1336/24 Ordonnance : 90642 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Notaridge SAS, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, la société Notaridge SCP, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [D] [V] épouse [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 3 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 décembre 2024 par laquelle la société Notaridge SAS et la société Notaridge SCP, demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 24-16.726 formé le 21 juin 2024 par Mme [D] [V] épouse [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 19 juin 2025, la société Notaridge SAS et la société Notaridge SCP se sont désistées de leur requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Notaridge SAS et la société Notaridge SCP se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 24-16.726. Fait à Paris, le 18 septembre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Nathalie Palle
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 18 septembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90642
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA