Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 18 septembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR90644
- Date
- 18 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 25-10.511 Demandeur : Mme [D] Défendeur : la société Criom et autre Requête n° : 308/25 Ordonnance : 90644 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Criom, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [J] [D] épouse [S], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 3 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 mars 2025 par laquelle la société Criom demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 25-10.511 formé le 16 janvier 2025 par Mme [J] [D] épouse [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 1er juillet 2025, la société Criom s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Criom s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 25-10.511. Fait à Paris, le 18 septembre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Nathalie Palle
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 18 septembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90644
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA