Cour de Cassation · ordo — 25 septembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : W 24-19.113
 Demandeur : la société Gulfcam 
 Défendeur : la société Qatar National Bank 
 Requête n° : 335/25
 Ordonnance n° : 90676 du 25 septembre 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Qatar National Bank, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Gulfcam, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 14 avril 2025 par laquelle la société Qatar National Bank demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 août 2024 par la société Gulfcam à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 24-19.113 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors des condamnations à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
 
 Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 25 septembre 2025
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety