Cour de Cassation · ordo — 2 octobre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oreins et non lieu à péremption
 
 
 Pourvoi n° : S 11-26.003
 Demandeur : M. [X] et autre
 Défendeur : M. [H] et autre
 Requête n° : 398/25
 Ordonnance n° : 90714 du 2 octobre 2025
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [G] [X], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [V] [F], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 ET :
 
 M. [I] [H], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [J] [Z] épouse [H], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 15 novembre 2012 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 11-26.003 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2011 par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Vu l'ordonnance du 7 juillet 2016 rejetant la requête en réinscription ; 
 
 Vu la requête du 7 mai 2025 par laquelle M. [G] [X] et Mme [V] [F] demandent demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense de Me Balat, SCP Richard ;
 
 Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces que des réglements réguliers sont effectués sur une longue période aboutissant à un paiement substantiel. Ces règlements ont interrompu le délai de péremption et autorisent la réinscription.
 Il convient donc de ne pas constater la péremption d'instance relevée d'office 
 EN CONSÉQUENCE :
 La péremption de l'instance relevée d'office n'est pas constatée.
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 11-26.003 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 2 octobre 2025
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret