Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 4 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR90952
- Date
- 4 décembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 25-14.120 Demandeur : la société Nogelec Défendeur : la société Cablexpress Requête n° : 611/25 Ordonnance n° : 90952 du 4 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Cablexpress, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Nogelec, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 juillet 2025 par laquelle la société Cablexpress demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 avril 2025 par la société Nogelec à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Limoges, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 25-14.120 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 4 décembre 2025 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 4 décembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90952
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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