Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 18 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR91005
- Date
- 18 décembre 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : T 24-18.995 Demandeur : M. [U] Défendeur : la Caisse de Crédit Mutuel de Falaise Requête n° : 105/25 Ordonnance : 91005 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Caisse de Crédit Mutuel de Falaise, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [Y] [U], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 27 janvier 2025 par laquelle la Caisse de Crédit Mutuel de Falaise demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 24-18.995 formé le 13 août 2024 par M. [Y] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Caen ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 22 septembre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de Falaise s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la Caisse de Crédit Mutuel de Falaise s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 24-18.995. Fait à Paris, le 18 décembre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Marie-Hélène Poinseaux
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 18 décembre 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR91005
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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