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Cour de Cassation · soc — 26 février 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:SO00186
Date: 26 février 2025

representation des salariescomité social et économiquecommissionscommission santé, sécurité et conditions de travailmembresdéterminationportée

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version préliminaire

Faits

Il résulte de l'article L. 2315-39 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège

Procédure

Il résulte de l'article L. 2315-39 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article L. 2314-11 du code du travailarticle L. 2315-39 du code du travail et en conséquencearticle L. 2315-39 du code du travail et celles de larticle L. 2315-39 du code du travail et doivent être déarticle L. 2315-39 du code du travailarticle L. 2315-39 du code du travail et à larticle L. 2315-38 du code du travailarticle L. 2315-39 du code du travail doit s

Citations

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