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Cour de Cassation · soc — 9 avril 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:SO00379
Date: 9 avril 2025
Condamnation: 300 000 €

prud'hommesprocédurerequêtecaducitéportée

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Faits

Il résulte des articles 58 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande. Après décision de caducité, le demandeur peut en conséquence solliciter soit le rapport de cette décision dans un délai de quinze jours, soit renouveler sa demande en introduisant une nouvelle requête

Procédure

Il résulte des articles 58 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande. Après décision de caducité, le demandeur peut en conséquence solliciter soit le rapport de cette décision dans un délai de quinze jours, soit renouveler sa demande en introduisant une nouvelle requête

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 4 du code de procédure civile.article 468 du code de procédure civile.article 624 du code de procédure civilearticle 450 du code de procédure civile et signéarticle 468 du code de procédure civilearticle 4 du code de procédure civilearticle 1015 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile

Citations

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