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Cour de Cassation · soc — 21 mai 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:SO00535
Date: 21 mai 2025
Condamnation: 1 903 468 €

contrat de travail, rupturerupture d'un commun accorddomaine d'applicationdépart volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploieffetsnature de la ruptureportée

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Il résulte des articles 1 et 2 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et des articles L. 1233-3, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable intervenu en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi par départs volontaires qui n'envisage aucun licenciement

Procédure

Il résulte des articles 1 et 2 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et des articles L. 1233-3, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable intervenu en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi par départs volontaires qui n'envisage aucun licenciement

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

Articles de loi cités

article L. 1233-3 du code du travail auquel se réfère l article 2 de la convention du article L. 1233-66 du code du travail article 450 du code de procédure civile.article L. 1233-67 du code du travail article L. 1233-66 du code du travail et que article 700 du code de procédure civile

Citations

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