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Cour de Cassation · soc — 25 juin 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:SO00689
Date: 25 juin 2025
Condamnation: 500 000 €

contrat de travail, rupture

Source : DILA / Judilibre · open data

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version préliminaire

Faits

Il résulte des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1231-1 du code du travail que le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article L. 1231-1 du code du travailarticle L. 1132-4 du code du travailarticle 450 du code de procédure civile.article 16 du code de procédure civilearticle 16 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Formation: fs
Dispositif: Cassation
Date: 25 juin 2025
Matière: contrat de travail, rupture

Référence

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00689

Données disponibles

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