Cour de Cassation · soc — 12 février 2025

SOC.
 
 CZ
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 février 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10147 F
 
 Pourvoi n° P 23-23.058 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025
 
 M. [J] [H], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 23-23.058 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Wavestone Advisors, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Degouys, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de M. [H], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Wavestone Advisors, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Degouys, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.