Cour de Cassation · soc — 12 février 2025

SOC.
 
 CZ
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 février 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10148 F
 
 Pourvoi n° H 23-16.704 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025
 
 La société Ja Cowan et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 23-16.704 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque de Polynésie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. [Z] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. 
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Ja Cowan et fils, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Degouys, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, et sans qu'il y ai lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne la société Ja Cowan et fils aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ja Cowan et fils et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.