Cour de Cassation · soc — 21 mai 2025

SOC.
 
 CZ
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Décision du 21 mai 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme MARIETTE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10446 F
 
 Pourvoi n° Y 23-21.480 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025
 
 1°/ La société Ellypse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ la société Les Puisatiers du Grand Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° Y 23-21.480 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, Chambre 10), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [H] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [M] [X], domicilié [Adresse 5], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Puisatiers du Val de Marne (PVM) ,
 
 3°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF EST, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Ellypse, de la société Les Puisatiers du Grand Paris, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [H] [C], après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Panetta, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Ellypse et Les Puisatiers du Grand Paris aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Ellypse et Les Puisatiers du Grand Paris et les condamne à payer à M. [H] [C], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.