Cour de Cassation · soc — 13 novembre 2025

SOC.
 
 MR13
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 13 novembre 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme LACQUEMANT, conseillère la plus ancienne 
 faisant fonction de présidente
 
 
 
 Décision n° 10906 F
 
 Pourvoi n° Y 24-18.701 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025
 
 La société Bymycar automotive, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 24-18.701 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [E] [S], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi direction régionale Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ménard, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Bymycar automotive, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présentes Mme Lacquemant, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Ménard, conseillère rapporteure, Mme Palle, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société Bymycar automotive du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre France travail.
 
 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bymycar automotive aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bymycar automotive et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.