Cour de Cassationciv1frhCassation
Cour de Cassation · civ1 — 28 janvier 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:C100076
- Date
- 28 janvier 2026
- Condamnation
- 300 000 €
responsabilite contractuelleobligation de renseignerorganisateur d'une manifestation sportiveetenduedéterminationportée
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2010-131 du 10 février 2016, que l'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a souscrites afin qu'ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.article L. 321-4 du code du sport envers leurs adhérenarticle 1147 du code civilarticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- frh
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 28 janvier 2026
- Matière
- responsabilite contractuelle
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:C100076
Données disponibles
- Texte intégral