Cour de Cassation · civ1 — 4 février 2026

CIV. 1
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 4 février 2026
 
 
 
 
 Déchéance
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 91 F-D
 
 Pourvoi n° T 24-13.889 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2026
 
 Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° T 24-13.889 contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [H] [K], domicilié [Adresse 1], père de [S] [K], mineure,
 
 2°/ à [S] [K], mineure, domiciliée chez l'ASE du [Localité 6] - [Localité 2], [Adresse 4],
 
 3°/ à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du [Localité 6] - [Localité 2], dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], 30000 Nîmes,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 
 
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de Mme [P], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Déchéance du pourvoi, examinée d'office 
 
 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile.
 
 2. Selon ce dernier texte, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.
 
 3. Mme [P] s'est pourvue en cassation le 9 avril 2024 contre une décision rendue le 28 février 2024 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance en assistance éducative concernant [S] [K], mineure, et l'opposant à M. [K], père de l'enfant, l'Aide sociale à l'enfance du Vaucluse à qui l'enfant a été confiée ainsi que le procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
 
 4. Mme [P] n'a pas justifié de la signification du mémoire ampliatif à M. [K] et au procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
 
 5. En raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Condamne Mme [P] aux dépens ; 
 
 
 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.