Cour de Cassation · civ1 — 18 mars 2026

Il résulte de la combinaison des articles 15, 13°, de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut des commissaires de justice et 24, I, II et IV de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 que le président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice ou, selon les cas, le président de la Chambre nationale des commissaires de justice a, par la loi, un pouvoir propre d'exercer l'action disciplinaire de sorte qu'il a, sans avoir à y être autorisé par l'instance professionnelle qu'il préside, qualité pour assigner le commissaire de justice devant la juridiction disciplinaire et pour interjeter appel d'un jugement rendu par la juridiction disciplinaire. La notification du droit de se taire n'est pas requise à l'occasion de l'inspection occasionnelle d'une étude d'huissier de justice devenu commissaire de justice, dès lors qu'elle précède des poursuites disciplinaires et constitue ainsi une phase administrative préalable concernant des droits et obligations à caractère civil

Il résulte de la combinaison des articles 15, 13°, de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut des commissaires de justice et 24, I, II et IV de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 que le président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice ou, selon les cas, le président de la Chambre nationale des commissaires de justice a, par la loi, un pouvoir propre d'exercer l'action disciplinaire de sorte qu'il a, sans avoir à y être autorisé par l'instance professionnelle qu'il préside, qualité pour assigner le commissaire de justice devant la juridiction disciplinaire et pour interjeter appel d'un jugement rendu par la juridiction disciplinaire. La notification du droit de se taire n'est pas requise à l'occasion de l'inspection occasionnelle d'une étude d'huissier de justice devenu commissaire de justice, dès lors qu'elle précède des poursuites disciplinaires et constitue ainsi une phase administrative préalable concernant des droits et obligations à caractère civil