Cour de Cassationciv1fsRejet
Cour de Cassation · civ1 — 15 avril 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:C100269
- Date
- 15 avril 2026
mineurassistance éducativeprocédurevoies de recoursappelinstruction de l'affaireoffice du jugecasannulation du jugement
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
La cour d'appel, juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, y compris lorsqu'elle annule un jugement. Elle n'est donc pas tenue de procéder elle-même à l'entretien individuel de l'enfant, prévu à l'article 375-1, alinéa 3, du code civil, lorsque le juge des enfants y a procédé
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerejet
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Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.article 375-3 du code civilarticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- fs
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 15 avril 2026
- Matière
- mineur
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:C100269
Données disponibles
- Texte intégral