Cour de Cassationciv1frhRejet

Cour de Cassation · civ1 — 6 mai 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:C100301
Date: 6 mai 2026
Condamnation: 500 000 €

conventions internationales

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Résumé structuré

version préliminaire

Faits

En présence de stipulations rédigées en termes clairs permettant de délimiter le champ d'application d'un traité bilatéral d'investissement, lequel constitue une loi spéciale (lex specialis) entre les Etats-parties, il ne peut être fait appel à d'autres règles du droit international public, et notamment celles propres à la protection diplomatique, pour combler le silence du traité sur l'incidence de la double nationalité des investisseurs, sauf à ce que soit établie l'intention des Etats-parties en ce sens

Procédure

Non déterminable à partir du texte fourni.

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article 450 du code de procédure civile et signéarticle 31 de la Convention de Vienne duarticle 31 de la Convention de Vienne stipule unarticle 700 du code de procédure civile

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Formation: frh
Dispositif: Rejet
Date: 6 mai 2026
Matière: conventions internationales

Référence

ECLI:FR:CCASS:2026:C100301

Données disponibles

Texte intégral