COUR DE CASSATION · Première chambre civile — 12 novembre 2026

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation sans renvoi

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 654 FS-B

Pourvoi n° V 23-20.120

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [K] [J].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 juin 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

M. [K] [J], domicilié chez M. [E] [Y], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-20.120 contre l'ordonnance rendue le 19 octobre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de police, domicilié préfecture de police, [Adresse 2],

2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Grimbert, conseiller référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [J], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Grimbert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, MM. Jessel, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, M. Barlow, conseillers, Mme Kass-Danno, M. Ittah, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 19 octobre 2022) et les pièces de la procédure, le 16 octobre 2022, M. [J], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français du 29 septembre 2022, à l'issue d'une garde à vue.

2. M. [J] a été examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative ([Etablissement 3]) qui a conclu que son état de santé était incompatible avec la rétention. Un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) a émis un avis selon lequel son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il était originaire, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine.

3. Le 18 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

4. Par ordonnance du 18 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention a constaté l'irrégularité de la procédure. Le procureur de la République et le préfet de police ont relevé appel.

Examen du moyen

Sur le moyen relevé d'office

5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles L. 741-4 et R. 751-8 du CESEDA :

6. Aux termes du premier de ces textes, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.

7. Selon le second, l'étranger placé en rétention administrative peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par un médecin de [Etablissement 3]. A l'issue de celle-ci, le médecin peut formuler un avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité. Le responsable du centre de rétention détermine, le cas échéant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente.

8. Ces dispositions, permettant au médecin de [Etablissement 3] de se prononcer sur la compatibilité de la mesure de rétention avec l'état de vulnérabilité de l'étranger, contribuent à la protection de la santé des personnes retenues et au respect de leur dignité.

9. Il en résulte que, lorsque le médecin de [Etablissement 3] émet un avis selon lequel l'état de santé de la personne retenue est incompatible avec la rétention ou qu'une adaptation des conditions de cette mesure est nécessaire, il incombe au juge, saisi d'une demande de prolongation de la rétention, de s'assurer que l'administration a pris en compte cet avis et adopté, le cas échéant, des mesures pour rendre la rétention compatible avec l'état de santé de la personne.

10. Pour écarter le moyen d'irrégularité tiré de l'absence de compatibilité de l'état de santé de la personne avec la rétention, l'ordonnance retient que le médecin de [Etablissement 3] n'est pas compétent pour se prononcer sur ce point et qu'aucune atteinte au droit de la santé de l'intéressé n'est démontrée.

11. En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 octobre 2022, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.