COUR DE CASSATION · Première chambre civile — 12 novembre 2026

CIV. 1

CG

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 663 F-B

Pourvoi n° J 25-19.083

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 25-19.083 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2025 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

La CPAM de la Haute-Garonne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bacache-Gibeili, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 2025), après avoir subi des transfusions à partir de 1982 puis des greffes rénales en 1983 et 1990, et présenté une contamination par le virus de l'hépatite C, diagnostiquée en 1994, M. [P] (la victime) a saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.

2. Le 2 octobre 2012, l'ONIAM a reconnu l'origine transfusionnelle de la contamination et indemnisé la victime.

3. Le 20 août 2018, il a émis à l'encontre de la société Axa France Iard, assureur du centre de transfusion sanguine qui avait fourni les produits sanguins (l'assureur), deux titres exécutoires en remboursement des sommes versées à la victime.

4. Les 27 juillet et 26 mai 2021, l'assureur a assigné l'ONIAM en annulation de ces titres exécutoires.

5. La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne (la caisse) est intervenue volontairement et a demandé le remboursement de ses débours.

Examen des moyens

Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi incident, réunis

Enoncé du moyen

6. Par son moyen, l'ONIAM fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de prononcer l'annulation des titres exécutoires, alors « que la présomption instituée par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu de l'ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance et tel est normalement le cas lorsqu'il résulte de l'instruction que le demandeur s'est vu administrer, à une date où il n'était pas procédé à une détection systématique du virus de l'hépatite C à l'occasion des dons du sang, des produits sanguins dont l'innocuité n'a pas pu être établie, à moins que la date d'apparition des premiers symptômes de l'hépatite C ou de révélation de la séropositivité démontre que la contamination n'a pas pu se produire à l'occasion de l'administration de ces produits : qu'eu égard à la disposition selon laquelle le doute profite au demandeur, la circonstance que l'intéressé a été exposé par ailleurs à d'autres facteurs de contamination, résultant notamment d'actes médicaux invasifs ou d'un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption légale que dans le cas où il résulte de l'instruction que la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions ; que selon le huitième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 14 décembre 2020, l'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action contre les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang de la présomption d'imputabilité précitée ; que, pour rejeter les demandes de l'ONIAM, l'arrêt retient que dès lors que l'expert a conclu qu'il était impossible de proposer un classement des trois facteurs de risque de contamination présentés par la victime de la contamination qu'étaient les transfusions, les séances d'hémodialyse et la pose de greffons, il convient de retenir que chacun des trois facteurs de risque présente une probabilité d'un tiers et qu'en conséquence la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une cause étrangère ; qu'en se prononçant par de tels motifs, quand, eu égard à la disposition selon laquelle le doute profite au demandeur, l'impossibilité de déterminer la probabilité de chacun des trois facteurs, et donc de retenir que la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions avait pour conséquence que la présence d'autres causes possibles de contamination ne pouvait faire obstacle à la mise en oeuvre de la présomption instituée par l'article 102 précité, la cour d'appel a violé cette disposition ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 14 décembre 2020. »

7. Par son moyen, la caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors « que, en application de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le demandeur apporte des éléments permettant de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang, il incombe au défendeur de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination, le doute devant profiter au demandeur ; qu'il en résulte que la présomption d'imputabilité ne peut être écartée au seul motif que d'autres facteurs de contamination possibles ont été identifiés, sauf s'il résulte de l'instruction que la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions ; qu'en retenant en l'espèce qu'en raison de l'impossibilité pour l'expert de hiérarchiser les trois facteurs de risque (transfusions, séances d'hémodialyse, pose de greffons), chacun devait être réputé présenter une probabilité d'un tiers, pour en déduire que la probabilité d'une origine transfusionnelle était "manifestement moins élevée" que celle d'une cause étrangère de sorte que l'origine transfusionnelle de la contamination de M. [P] devait être écartée, quand l'impossibilité de départager les différentes causes possibles de contamination révélait l'existence d'un doute, et donc en réalité l'absence de preuve de ce que la probabilité de l'origine transfusionnelle était "manifestement moins élevée" que celle d'une cause étrangère, ce qui commandait de faire jouer la présomption instaurée par l'article 102 au bénéfice de la victime et non de l'écarter, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé ce texte, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1221-14, alinéas 7 et 8, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 14 décembre 2020 et 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 :

8. Selon le premier de ces textes, l'ONIAM, ayant indemnisé la victime de préjudices résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, et les tiers payeurs, ayant pris en charge certaines prestations, peuvent directement demander à être garantis des sommes qu'ils ont versées ou des prestations prises en charge par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang. L'ONIAM et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de cette action de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues au second de ces textes.

9. Selon le dernier de ces textes, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur.

10. La présomption instituée par ce texte est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu de l'ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance. Tel est normalement le cas lorsqu'il résulte de l'instruction que le demandeur s'est vu administrer, à une date où il n'était pas procédé à une détection systématique du virus de l'hépatite C à l'occasion des dons du sang, des produits sanguins dont l'innocuité n'a pas pu être établie, à moins que la date d'apparition des premiers symptômes de l'hépatite C ou de révélation de la séropositivité démontre que la contamination n'a pas pu se produire à l'occasion de l'administration de ces produits. Eu égard à la disposition selon laquelle le doute profite au demandeur, la circonstance que l'intéressé a été exposé par ailleurs à d'autres facteurs de contamination, résultant notamment d'actes médicaux invasifs ou d'un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption légale que dans le cas où il résulte de l'instruction que la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions.

11. Pour annuler les titres exécutoires émis par l'ONIAM contre l'assureur et rejeter les demandes de la caisse, après avoir relevé que l'expert avait conclu qu'il était impossible de proposer un classement des trois facteurs de risque de contamination présentés par la victime que sont les transfusions, les séances d'hémodialyse et les greffons de 1983, l'arrêt retient que chacun de ces trois facteurs présente une probabilité d'un tiers dans la contamination de la victime, de sorte que la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère.

12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune autre cause n'était manifestement plus vraisemblable que l'origine transfusionnelle,de sorte que le doute devait profiter à la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la contestation par la SA Axa France Iard du titre n° 2018-1109, l'arrêt rendu le 30 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Axa France Iard aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France Iard à payer à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne la somme de 3 000 euros chacune ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.