Cour de Cassation · civ1 — 11 février 2026

CIV. 1
 
 AB28
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Décision du 11 février 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, présidente
 
 
 
 Décision n° 10099 F
 
 Pourvoi n° G 24-19.308 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 FÉVRIER 2026
 
 
 1°/ La société Inforad Limited, dont le siège est [Adresse 5] (Irlande), société de droit irlandais,
 
 2°/ M. [F] [L], domicilié [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° G 24-19.308 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Inforad Connect Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais,
 
 2°/ à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 1] (Irlande),
 
 4°/ à la société MSKA Solutions Limited, dont le siège est [Adresse 5] (Irlande), société de droit irlandais,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Inforad Limited, de M. [L], de Me Soltner, avocat de la société Inforad Connect Limited, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Inforad Limited, M. [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Inforad Limited et M. [L] et les condamne à payer à la société Inforad Connect la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.