Cour de Cassation · civ1 — 15 avril 2026

CIV. 1 / EXPTS
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 15 avril 2026
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 10235 F
 
 Pourvoi n° W 25-60.149 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026
 
 M. [C] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° W 25-60.149 contre la décision rendue le 2 juin 2025 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims, siégeant en formation disciplinaire.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseillère, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kerner-Menay, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le recours qui n'est pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.