Cour de Cassation · civ1 — 28 mai 2026

CIV. 1
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 28 mai 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 10317 F
 
 Pourvoi n° J 23-22.226 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
 
 
 1°/ la société Welfarevega International ([Localité 1]) Co., Ltd, société de droit hongkongais, dont le siège est [Adresse 1] (Chine), anciennement dénommée Hisense International (HK) Co., Ltd,
 
 2°/ la société [Adresse 2]., Ltd, société de droit chinois, dont le siège est [Adresse 3] (Chine), anciennement dénommée Hisense Import and Export Co., Ltd,
 
 ont formé le pourvoi n° J 23-22.226 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale - pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant à la société Shams Industrial Company SAE, société de droit égyptien, dont le siège est [Adresse 4] (Égypte), défenderesse à la cassation.
 
 La société Shams Industrial Company SAE a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tréard, conseillère, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Welfarevega International (Hong Kong) Co., Ltd, anciennement dénommée Hisense International (HK) Co., Ltd, et de la société Qingdao Shitong Shenghe Trading Co., Ltd, anciennement dénommée Hisense Import and Export Co., Ltd, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Shams Industrial Company SAE, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Tréard, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Welfarevega International ([Localité 1]) Co., Ltd, anciennement dénommée Hisense International (HK) Co., Ltd, et la société Qingdao Shitong Shenghe Trading Co., Ltd, anciennement dénommée Hisense Import and Export Co., Ltd, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Welfarevega International ([Localité 1]) Co., Ltd, anciennement dénommée Hisense International (HK) Co., Ltd, et la société Qingdao Shitong Shenghe Trading Co., Ltd, anciennement dénommée Hisense Import and Export Co., Ltd, et les condamne in solidum à payer à la société Shams Industrial Company SAE la somme de 5 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.