Cour de Cassation · civ1 — 17 juin 2026

CIV. 1
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 17 juin 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 10404 F
 
 Pourvoi n° E 25-13.444 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026
 
 1°/ Mme [A] [L], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ M. [C] [I], domicilié [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° E 25-13.444 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [N] [R], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [O] [Y], épouse [R], domiciliée [Adresse 4],
 
 3°/ à Mme [X] [J], domiciliée [Adresse 5], de la société Philippe Bernard, Rémi Claudot, [P] [J] et [W] [J],
 4°/ à M. [U] [D], domicilié [Adresse 6], de la société [U] [D], Béatrice Pugnet, notaires associés,
 
 5°/ à M. [G] [Q], domicilié [Adresse 7],
 
 6°/ à la société Philippe Bernard, Rémi Claudot, [P] [J] et [W] [J], société civile professionnelle, anciennement dénommée [X] [J], Philippe Bernard, Rémi Claudot, [P] [J] et [W] [J], notaires associés, dont le siège est [Adresse 5],
 
 7°/ à la société [U] [D], Béatrice Puget, société civile professionnelle, notaires associés, anciennement dénommée Sylvaine Lamy, Matthieu Pelletier, [U] [D], notaires associés, dont le siège est [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Mme [J], M. [D], M. [Q], la société Philippe Bernard, Rémi Claudot, [P] [J], [W] [J] et la société [U] [D], Béatrice Puget, notaires associés ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [L] et de M. [I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [J], de MM. [D] et [Q], de la société Philippe Bernard, Rémi Claudot, [P] [J], [W] [J] et de la société [U] [D], Béatrice Puget, notaires associés, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme [L] et M. [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.