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Cour de Cassation · civ2 — 29 janvier 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:C200087
Date: 29 janvier 2026
Condamnation: 300 000 €

securite sociale, contentieuxcontentieux généralprocédureprocédure gracieuse préalablecommission de recours amiabledécisiondate de la décision de la commissionrecevabilité du recours devant la juridiction de la sécurité socialeportée

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Faits

Lorsque le recours préalable a été adressé à la commission médicale de recours amiable avant le recours contentieux, l'absence de décision de l'organisme de prise en charge, conforme à l'avis de cette commission, au moment où le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu'une décision, implicite ou explicite, de cet organisme soit intervenue avant que le juge ne statue

Procédure

Lorsque le recours préalable a été adressé à la commission médicale de recours amiable avant le recours contentieux, l'absence de décision de l'organisme de prise en charge, conforme à l'avis de cette commission, au moment où le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu'une décision, implicite ou explicite, de cet organisme soit intervenue avant que le juge ne statue

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 126 du code de procédure civile.article 450 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civile

Citations

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