Cour de Cassationciv2frhRejet
Cour de Cassation · civ2 — 12 mars 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:C200202
- Date
- 12 mars 2026
jugements et arrets par defautdéfaut faute de comparaîtredéfaut du demandeurarticle 468 du code de procédure civileapplicationaction intentée devant la cour d'appel contre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (fiva)
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version préliminaireFaits
L'article 468 du code de procédure civile est applicable aux actions intentées devant la cour d'appel contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Procédure
L'article 468 du code de procédure civile est applicable aux actions intentées devant la cour d'appel contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerejet
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Articles de loi cités
article 946 du code de procédure civilearticle 468 du code de procédure civilearticle 946 du code procédure civilearticle 450 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frh
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 12 mars 2026
- Matière
- jugements et arrets par defaut
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:C200202
Données disponibles
- Texte intégral