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Cour de Cassation · civ2 — 12 mars 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:C200203
Date: 12 mars 2026
Condamnation: 50 236 290 €

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelledommageréparationpréjudice économiquevictime par ricochetperte de l'aide parentalesituation de couple des parentsindifférence

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit la situation de couple des parents au moment du fait dommageable

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article 450 du code de procédure civile.article 1382 du code civilarticle 700 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Formation: frh
Dispositif: Cassation
Date: 12 mars 2026
Matière: responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Référence

ECLI:FR:CCASS:2026:C200203