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Cour de Cassation · civ2 — 16 avril 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:C200346
Date: 16 avril 2026
Condamnation: 3 584 779 €

appel civilprocédure avec représentation obligatoireconclusionsprétentions récapitulées sous forme de dispositifcour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositifportéecas

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Lorsque, dans le dispositif de ses conclusions, une partie demande de déclarer irrecevables, pour nouveauté en appel, des demandes qui, bien que non énumérées dans ce dispositif, sont identifiées dans la partie discussion, il en résulte que la cour d'appel est saisie d'une prétention déterminée

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 954 du code de procédure civile la cour darticle 564 du code de procédure civilearticle 450 du code de procédure civile.article 6 de la Convention européenne des droitarticle 954 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Formation: frh
Dispositif: Cassation
Date: 16 avril 2026
Matière: appel civil

Référence

ECLI:FR:CCASS:2026:C200346

Données disponibles

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