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Cour de Cassation · civ2 — 16 avril 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:C200386
Date: 16 avril 2026

protection des consommateurssurendettementprocédurerespect du contradictoirenécessitéarticle r. 713-4 du code de la consommationobservations écritescommunication

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article R. 713-4 du code de la consommation, l'arrêt qui constate que les observations écrites d'un créancier, contenant les moyens sur lesquels il se fondait, avaient été communiquées au débiteur à son adresse déclarée, par lettre recommandée avec accusé réception portant la mention non réclamée

Procédure

Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article R. 713-4 du code de la consommation, l'arrêt qui constate que les observations écrites d'un créancier, contenant les moyens sur lesquels il se fondait, avaient été communiquées au débiteur à son adresse déclarée, par lettre recommandée avec accusé réception portant la mention non réclamée

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article 450 du code de procédure civile.article 16 du Code de procédure civile et de larticle 700 du code de procédure civilearticle 446-1 du code de procédure civile.

Citations

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