Cour de Cassation · civ2 — 7 mai 2026

CIV. 2 / EXPTS
 
 LC12
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 7 mai 2026
 
 
 
 
 Annulation partielle
 
 
 Mme MARTINEL, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 444 F-D
 
 Recours n° V 25-60.171 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026
 
 M. [G] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° V 25-60.171 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. M. [P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les spécialités interprétariat et traduction en langue turque (H-01.04.21 et H-02.04.21).
 
 2. Par une décision du 19 novembre 2025, contre laquelle M. [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. M. [P] admet avoir eu affaire à la justice française mais fait valoir qu'il a changé d'attitude depuis plusieurs années. Il précise être désormais marié, intégré, père de plusieurs enfants et ajoute qu'il souhaite utiliser ses compétences d'interprète afin de collaborer avec les magistrats français.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 4. Pour rejeter la demande d'inscription de M. [P], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'il ne remplit pas la condition prévue par l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, en raison d'antécédents judiciaires.
 
 5. En statuant ainsi, par des motifs d'ordre général, insuffisants à caractériser en quoi la condition tenant à la moralité du candidat ne serait pas remplie par M. [P] dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation, l'assemblée générale des magistrats du siège n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés.
 
 6. Il s'ensuit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [P].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy du 19 novembre 2025, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [P] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.