Cour de Cassation · civ2 — 18 juin 2026

CIV. 2
 
 LC12
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Arrêt du 18 juin 2026
 
 
 
 
 Réparation d'omission de statuer
 
 
 Mme MARTINEL, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 666 F-D
 
 Pourvoi n° J 24-10.661 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026
 
 La société Chubb european groupe SE, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), ayant un établissement [Adresse 2], venant aux droits de la société ACE European Group limited, venant elle-même aux droits de la société Cigna et ACE European Group limited, a formé le pourvoi n° J 24-10.661 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Sagena, subrogée dans les droits de son assuré, M. [L],
 
 2°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à la société Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée Assurances générales de France (AGF IART),
 
 5°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 6°/ à M. [G] [O], domicilié [Adresse 8], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit d'[R] [O],
 
 7°/ à Mme [K] [C], domiciliée [Adresse 9],
 
 8°/ à M. [R] [S], domicilié [Adresse 10],
 
 9°/ à la société [S] et Fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11],
 
 10°/ à Mme [D] [A], domiciliée [Adresse 12],
 
 11°/ à Mme [Q] [B], domiciliée [Adresse 13],
 
 12°/ à Mme [V] [Y] épouse [W], domiciliée [Adresse 14],
 
 13°/ à la société Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est [Adresse 15],
 
 14°/ à M. [F] [M], domicilié [Adresse 16],
 
 15°/ à M. [Z] [N],
 
 16°/ à Mme [I] [X],
 
 ces deux derniers pris tant en leur nom propre qu'en qualité de représentant légal de leur fils [P] [N], 
 
 17°/ à M. [P] [N],
 
 tous trois domiciliés [Adresse 17],
 
 18°/ à Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 18],
 
 19°/ à M. [T] [BI], domicilié [Adresse 19],
 
 20°/ à Mme [RG] [SP], domiciliée [Adresse 20],
 
 21°/ à M. [KG] [SP], domicilié [Adresse 21],
 
 22°/ à M. [IE] [SP], domicilié [Adresse 22],
 
 23°/ à M. [OY] [RV],
 
 24°/ à Mme [NB] [KB], épouse [RV],
 
 tous deux domicilés [Adresse 18],
 
 25°/ à M. [HP] [RV], domicilié [Adresse 23],
 
 26°/ à M. [JT] [RV], domicilié [Adresse 18],
 
 27°/ à M. [QC] [BF],
 
 28°/ à M. [DR] [JO],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 24],
 
 29°/ à la société Pyragric industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 25],
 
 30°/ à le Service des domaines, dont le siège est [Adresse 26], pris en qualité de curateur de la succession vacante d'[R] [O], représenté par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône et de la directrice générale des finances publiques,
 
 31°/ à la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, dont le siège est [Adresse 27],
 
 32°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 28],
 
 33°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [Adresse 29],
 
 34°/ à la société Carrefour France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 30],
 
 35°/ à [VE] [OC], domicilié [Adresse 31], décédé,
 
 36°/ à Mme [FE] [KI], domiciliée [Adresse 4],
 
 37°/ à Mme [MA] [VI], domiciliée [Adresse 19],
 
 38°/ à M. [WG] [XC],
 
 39°/ à Mme [CX] [XE] épouse [XC],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 32],
 
 40°/ à Mme [OX] [YS], domiciliée [Adresse 33],
 
 41°/ à M. [EG] [LL], domicilié [Adresse 34],
 
 42°/ à M. [GY] [LL], domicilié [Adresse 35],
 
 tous deux venant aux droits de [YU] [JI] [QJ], décédée
 
 43°/ à M. [CT] [HU], domicilié [Adresse 36],
 
 44°/ à Mme [IR] [YA], domiciliée [Adresse 37],
 
 45°/ à Mme [JQ] [HU] épouse [TD], domiciliée [Adresse 38],
 
 46°/ à Mme [FR] [HU] épouse [MD], domiciliée [Adresse 39](Italie),
 
 47°/ à M. [GD] [SP],
 
 48°/ à M. [AP] [DX],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 40],
 
 49°/ à M. [JY] [RX],
 
 50°/ à Mme [CF] [SP] épouse [RX],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 41],
 
 
 51°/ à M. [RV] [HF], domicilié [Adresse 42],
 
 52°/ à M. [BP] [EQ],
 
 53°/ à Mme [OR] [WN] épouse [EQ],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 43],
 
 54°/ à [YK] [RM], ayant été domicilié [Adresse 44], décédé,
 
 55°/ à Mme [AQ] [IQ] [FM], domiciliée [Adresse 45],
 
 56°/ à M. [AO] [SP],
 
 57°/ à Mme [NB] [VA],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 22],
 
 58°/ à la société [BF] et [JO] assurances, dont le siège est [Adresse 46],
 
 59°/ à la société Abeille assurances, dont le siège est [Adresse 47], anciennement Aviva assurances,
 
 60°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 28],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Chubb European Groupe SE, venant aux droits de la société ACE European Group limited, venant elle-même aux droits de la société Cigna et ACE European Group limited, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelle d'assurance des commercants et industriels de France, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [E] et de Mme [KI], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société MAAF assurances, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [M], de la SCP Duhamel, avocat de la société Carrefour France, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du service des domaines pris en qualité de curateur de la succession vacante d'[R] [O], représenté par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et de la directrice générale des finances publiques, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [S] et de la société [S] et Fils, de la SARL Gury & Maitre, avocat de MM. [BF], [JO] et de la société [BF] et [JO] assurances, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles et de la société MMA IARD, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Les motifs et le dispositif de l'arrêt n° 214 F-B rendu le 12 mars 2026 comportent quatre omissions, en ce qu'il n'a pas été statué sur les demandes de mise hors de cause formées par : 
 
 - la société Generali IARD ;
 - les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ; 
 - la société [BF] et [JO] assurances, M. [BF] et M. [JO] ;
 - la société Carrefour France.
 
 2. Il y a lieu, en application de l'article 463 du code de procédure civile, de les réparer.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 COMPLÈTE l'arrêt n° 214 F-B rendu le 12 mars 2026 par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, comme suit :
 
 - dans le paragraphe intitulé « Mise hors de cause », page 9, §18, après « Carrefour France » : 
 
 «, enfin, la société Generali IARD »
 
 - page 9, dans le « PAR CES MOTIFS », ajoute après le deuxième paragraphe :
 
 « Met hors de cause, d'une part, les sociétés [BF] et [JO] assurances, M. [BF] et M. [JO], d'autre part, la société Carrefour France, enfin, la société Generali IARD ;
 
 Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ; »
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.