Cour de Cassation · civ2 — 25 juin 2026

CIV. 2
 
 EO1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 25 juin 2026
 
 
 
 
 Cassation sans renvoi
 
 
 Mme MARTINEL, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 695 F-D
 
 Pourvoi n° P 24-12.965 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026
 
 La caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-12.965 contre le jugement rendu le 17 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (protection sociale 3), dans le litige l'opposant à Mme [N] [G], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [G], épouse [C], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2024), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a notifié, le 14 septembre 2021, à Mme [G], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé conventionnée), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur une partie des sommes perçues de ce chef pendant la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19.
 
 2. La professionnelle de santé conventionnée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La caisse fait grief au jugement de condamner la professionnelle de santé à une somme d'un montant inférieur à celle qu'elle réclame au titre de la restitution de l'indu, alors « que le plafond mensuel de 8 650 euros visé, à titre dérogatoire pour les chirurgiens-dentistes, par le II de l'article 2 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 et se rapportant aux honoraires tirés de l'entente directe en 2020 doit être globalisé à l'ensemble de la période d'aide d'une durée de 3,5 mois (16 mars – 30 juin 2020), de sorte que la caisse peut retenir à ce titre un plafond global de 30 275 euros ; qu'en jugeant le contraire, et en décidant en conséquence de plafonner à 8 650 euros le montant des honoraires tirés par la professionnelle de santé de l'entente directe au cours de chaque mois de la période d'aide, et notamment au cours des mois de mai et juin 2020, pour en déduire que les honoraires tirés par celle-ci de l'entente directe en 2020 devaient être retenus à hauteur de 18 318 euros seulement, le tribunal a violé l'article 2, II, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1er, 2 et 5 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et l'article 2, II, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, le dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-568 du 15 avril 2022 :
 
 4. Il résulte des deux premiers de ces textes que l'aide dont bénéficient les professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 n'a pas pour objet une couverture des pertes de recettes mais une couverture partielle des charges exposées par les professionnels conventionnés compte tenu de la baisse de leur activité au cours de la période prévue.
 
 5. Selon le dernier, pour les chirurgiens-dentistes, les montants des honoraires à déclarer pour évaluer leur baisse d'activité au cours de la période couverte par le dispositif sont majorés des honoraires tirés de l'entente directe tels que définis dans leur convention dans la limite de 8 650 euros par mois à due proportion de la période du 16 mars au 30 juin 2020 ouvrant droit au bénéfice de l'aide.
 
 6. Les honoraires tirés de l'entente directe prévus par ce texte sont pris en compte dans la limite d'un plafond quantifié mensuellement qui doit être apprécié de manière globale sur l'ensemble de la durée de la période ouvrant droit au bénéfice de l'aide.
 
 7. Pour rejeter partiellement la demande de restitution d'indu présentée par la caisse, le jugement énonce que si le montant des honoraires tirés de l'entente directe au cours de l'année de référence doit être limité au plafond global prévu par l'article 2, II, du décret du 30 décembre 2020, soit 30 275 euros, ils doivent être comparés au montant réel des honoraires perçus à ce titre au cours de la période du 16 mars au 30 juin 2020, dans la limite de l'application du plafond mensuel de 8 650 euros.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le plafond prévu par l'article 2, II, du décret du 30 décembre 2020 susvisé s'applique de manière globale à proportion de la période d'indemnisation, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 5, 6 et 8 qu'il y a lieu de condamner la professionnelle de santé conventionnée au paiement de la somme réclamée par la caisse au titre de la restitution du trop-perçu de l'aide, et de rejeter sa demande en paiement d'un reliquat d'aide.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne Mme [G] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 5 000 euros en deniers ou quittance, au titre du trop-perçu de l'aide versée en application du dispositif d'indemnisation de perte d'activité ;
 
 Rejette les demandes présentées par Mme [G] ;
 
 Condamne Mme [G] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Paris ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [G] tant devant le tribunal judiciaire de Paris que devant la Cour de cassation et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.