COUR DE CASSATION · Deuxième chambre civile — 12 novembre 2026

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 12 novembre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1168 F-B

Pourvoi n° F 23-14.219

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

1°/ M. [O] [Q] [A], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° F 23-14.219 contre l'arrêt rendu le 3 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la Caisse nationale des barreaux français, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [Q] [A] et de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 à 2016, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé à la société [1] (la société cotisante) une lettre d'observations portant réintégration dans l'assiette des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès du régime général des rémunérations versées à son dirigeant, puis lui a notifié une mise en demeure, le 15 janvier 2018.

2. La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Son dirigeant, M. [Q] [A] (le dirigeant), et la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] sont intervenus à l'instance.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième, huitième et neuvième branches

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. La société cotisante et son dirigeant font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à saisir la juridiction administrative aux fins de question préjudicielle et de dire qu'elle est tenue au principe du paiement à l'URSSAF des cotisations sociales au titre des rémunérations versées au président de son conseil d'administration, alors « que les dirigeants et présidents des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocat par actions simplifiées ne sont pas au nombre des personnes qui, exerçant un mandat social hors de tout lien de subordination, sont assimilées à des travailleurs salariés par les dispositions de l'article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale, qui ne vise que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ; qu'en énonçant que la liste de l'article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale n'est pas obligatoirement limitative pour dire que le président de la société cotisante, société de participations financières de profession libérale d'avocat par actions simplifiée, qui exerce par ailleurs la profession d'avocat à titre libéral, est assimilé à un travailleur salarié par ce texte et juger en conséquence que la société cotisante doit cotiser au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques à l'exception du régime d'assurance vieillesse pour son président, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

5. Selon l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont assujettis au régime général de sécurité sociale.

6. Selon l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé des sociétés de participations financières de profession libérale, sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions.

7. Il résulte de la combinaison de ces textes que le dirigeant d'une société de participations financières de profession libérale par actions simplifiée est assujetti par assimilation au régime général.

8. L'arrêt constate que le dirigeant de la société cotisante a la qualité de président du conseil d'administration d'une société de participations financières de profession libérale d'avocat par actions simplifiée. Il énonce que s'il doit cotiser en sa qualité d'avocat d'exercice libéral aux caisses qui le concernent à ce titre, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit le cumul de cotisations issus du cumul de cette activité avec celle de président de la société, distincte de celle d'avocat.

9. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les rémunérations versées par la société cotisante à son dirigeant étaient soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.

10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Sur le moyen, pris en sa sixième branche

Enoncé du moyen

11. La société cotisante et son dirigeant font le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article D. 160-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction du décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015, les personnes qui sont affiliés simultanément, au titre de leur activité professionnelle, à plusieurs régimes de sécurité sociale ne relevant pas du régime des personnes non salariées des professions agricoles bénéficient, sauf option contraire pour un autre de ces régimes, de la prise en charge de leurs frais de santé dans celui de ces régimes dont elles relevaient avant le début de cette situation de cumul ; que, pour écarter l'exception d'illégalité des dispositions de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale qui fixe le taux de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, en tant que ce texte n'exclut pas de son champ d'application les dirigeants des société de participations financières de profession libérale relevant du régime des travailleurs non-salariés en leur qualité d'avocat alors que les cotisations prévues par ce texte qui ne leur ouvrent droit à aucune prestation constituent à leur égard des impositions de toutes natures dont les règles concernant le taux ne peuvent être fixées que par le législateur, la cour d'appel s'est fondée sur le caractère universel du régime d'assurance maladie pour affirmer que tout cotisant en bénéficie en étant susceptible de percevoir des prestations nature, quel que soit le régime dont il relève ; que la cour d'appel qui a statué par des considérations générales impropres à justifier sa décision au regard des règles de coordination en vigueur au cours de la période contrôlée, a violé les articles L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2 et D. 160-15 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

12. Les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale qui résultent de l'affiliation à ces régimes constituent des versements à caractère obligatoire qui ouvrent vocation au bénéfice des prestations et avantages servis par ces régimes. Elle ne constituent pas des impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement (Cons. const., 13 août 1993, décision n° 93-325 DC, § 119).

13. Le versement de cotisations sociales a donc pour contrepartie la vocation à des droits aux prestations et avantages servies par un régime de sécurité sociale résultant de l'affiliation d'une personne à ce régime, sans que soit exigée une effectivité directe de ces droits, dont le bénéfice est soumis aux conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

14. Conformément au principe de solidarité nationale énoncé par l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, mis en oeuvre tant au sein de chaque régime de sécurité sociale qu'entre régimes différents par les transferts et compensations entre régimes, une stricte proportionnalité entre les cotisations versées et les prestations auxquelles elles ouvrent droit ne s'impose pas, le niveau de ces prestations n'étant pas nécessairement lié à la durée pendant laquelle ces cotisations ont été versées ou à leur montant.

15. L'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que le versement de cotisations constitue la condition nécessaire de l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale. Il relève que l'assurance maladie est un régime universel, qui fait appel au principe de la solidarité nationale en étant assis sur l'ensemble des revenus perçus, dont le cotisant bénéficie en étant susceptible de percevoir notamment des prestations en nature. Il en déduit que les cotisations du régime général ne sont pas dépourvues de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou un avantage servis par un régime de sécurité sociale.

16. De ces constatations et énonciations, dont elle a fait ressortir que les cotisations du régime général réclamées à la société cotisante et assises sur les rémunérations versées à son dirigeant ouvraient à ce dernier vocation à des droits aux prestations et avantages servies par ce régime auquel il était affilié, la cour d'appel a exactement déduit que ces cotisations ne constituaient pas des impositions de toute nature.

17. C'est, dès lors, à bon droit qu'elle a considéré que l'exception d'illégalité de l'article R. 242-3 du code de la sécurité sociale, en ce que ce texte réglementaire aurait fixé le taux d'une imposition qu'il appartenait au législateur de déterminer, ne soulevait pas de difficulté sérieuse et ne devait donc pas être transmise, à titre préjudiciel, à la juridiction administrative.

18. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Sur le moyen, pris en sa dixième branche

Enoncé du moyen

19. La société cotisante et son dirigeant font le même grief à l'arrêt, alors « que le droit au respect des biens de toute personne physique ou morale garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que, lorsqu'une personne est assujettie à titre obligatoire à un régime d'assurances sociales à caractère essentiellement contributif, un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les exigences de financement du régime considéré et les droits individuels à prestations des cotisants ; que n'obéit pas au principe de proportionnalité l'assujettissement au régime général d'un avocat occupant les fonctions de président d'une société de participations financières de profession libérale d'avocat par actions simplifiée qui exerce, par ailleurs et antérieurement, sa profession d'avocat de manière libérale et relève, à ce titre, du régime des travailleurs non-salariés, dès lors qu'il ne peut avoir vocation à percevoir quelque prestation que ce soit du régime général, les prestations étant servies par le régime dont il relevait avant le début de la situation de cumul ; qu'en énonçant, pour écarter le caractère disproportionné entre les exigences de financement du régime général et les droits individuels du cotisant invoqué par la société cotisante et son dirigeant, qu'en l'absence d'effet de seuil et alors que ce dernier était susceptible de percevoir des prestations en nature du régime d'assurance maladie quels que soient ses revenus, les cotisations étaient prélevées pour assurer le caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie et de mettre en œuvre les exigences énoncées par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3, 23° et L. 613-4 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

20. Aux termes de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

21. Les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, en tant qu'elles privent la cotisante d'un élément de sa propriété, à savoir les sommes qu'elle doit verser à ce titre et qui sont recouvrées par l'URSSAF, constituent, pour la cotisante qui en est redevable, une ingérence dans le droit au respect de ses biens (CEDH, arrêt du 12 novembre 2013, Marcu c. Roumanie, n° 8986/13, §§ 13-14).

22. Cette ingérence, qui repose sur des dispositions légales et réglementaires de droit interne accessibles, précises et prévisibles, se justifie conformément au second alinéa de l'article 1er du Protocole n° 1 précité, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement des impôts ou d'autres contributions.

23. En outre, elle ménage un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu dès lors, d'une part, que les cotisations litigieuses ouvrent au travailleur affilié au régime général une vocation au bénéfice des prestations et avantages servis par ce régime, dans les conditions, notamment de coordination inter-régimes, fixées par le code de la sécurité sociale et, d'autre part, que ces cotisations assurent une participation effective du travailleur au financement du système de sécurité sociale sur l'ensemble de ses revenus, conformément au principe de solidarité nationale énoncé par l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.

24. L'arrêt relève que la société cotisante ne démontre pas en quoi, au regard de la nature et du montant des revenus soumis à cotisations, ces dernières présenteraient un caractère disproportionné, alors que son dirigeant est susceptible de percevoir des prestations en nature du régime d'assurance maladie quels que soient ses revenus, les cotisations étant prélevées afin d'assurer le caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie.

25. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que le paiement, par la société cotisante, de cotisations du régime général assises sur la rémunération de son dirigeant par ailleurs soumis aux cotisations du régime des travailleurs indépendants au titre de son activité libérale d'avocat, ne caractérisait pas une violation du principe de proportionnalité.

26. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [1] et M. [Q] [A] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et M. [Q] [A] et les condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme globale de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.