Cour de Cassation · civ2 — 12 mars 2026

CIV. 2
 
 CH10
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 12 mars 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme ISOLA, conseillère doyenne 
 faisant fonction de présidente
 
 
 
 Arrêt n° 10235 F
 
 Pourvoi n° W 24-19.228 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026
 
 1°/ La société Lab Nat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société Technopole Logistic, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° W 24-19.228 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2024 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des sociétés Lab Nat et Technopole Logistic, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Lab Nat et Technopole Logistic aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Lab Nat et Technopole Logistic et les condamne in solidum à payer à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.