Cour de Cassation · civ2 — 16 avril 2026

CIV. 2
 
 EO1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 16 avril 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne 
 faisant fonction de présidente
 
 
 
 Arrêt n° 10384 F
 
 Pourvoi n° R 24-19.890 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026
 
 M. [F] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-19.890 contre le jugement rendu le 4 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Roanne (jugement en matière de surendettement), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société [3], groupement européen d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ à la [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 7],
 
 6°/ à la société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],
 
 7°/ à la société [6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
 
 8°/ à Mme [O] [P], domiciliée [Adresse 10],
 
 9°/ à la société [7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], exerçant sous le nom commercial [8],
 
 10°/ à Mme [Q] [P], domiciliée [Adresse 12],
 
 11°/ à la société [9], société anonyme, dont le siège est [Adresse 13],
 
 12°/ à la société [10], société anonyme, dont le siège est [Adresse 14],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [J], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.