Cour de Cassation · civ2 — 16 avril 2026

CIV. 2
 
 OG41
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 16 avril 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme MARTINEL, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 10406 F
 
 Pourvoi n° Z 23-18.721 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026
 
 La société Le Paradis, société civile immobilière, dont le siège est chez M. [S] [R], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-18.721 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Lanrose, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Le Paradis, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 mars 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Il est donné acte à la société Le Paradis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lanrose.
 
 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Paradis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Paradis et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.