Cour de Cassation · civ2 — 28 mai 2026

CIV. 2
 
 MC22
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 28 mai 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme ISOLA, conseillère doyenne 
 faisant fonction de présidente
 
 
 
 Arrêt n° 10526 F
 
 Pourvoi n° H 24-21.906 
 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [W].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 2 octobre 2024.
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
 
 M. [X] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-21.906 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant à la société mutuelle assurance instituteur de France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la compagnie Filia-MAIF, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseillère, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [W], de la SARL Le Prado — Gilbert, avocat de la société mutuelle assurance instituteur de France, venant aux droits de la compagnie Filia-MAIF, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Salomon, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Sara, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à la société mutuelle assurance instituteur de France, venant aux droits de la compagnie Filia-MAIF, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.