Cour de Cassationciv2frr
Cour de Cassation · civ2 — 4 juin 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:C210560
- N° pourvoi
- 24-16.133
- Date
- 4 juin 2026
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 450 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frr
- N° pourvoi
- 24-16.133
- Date
- 4 juin 2026
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:C210560
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel