Cour de Cassationciv3fs

Cour de Cassation · civ3 — 29 janvier 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:C300072
Date: 29 janvier 2026
Condamnation: 300 000 €

bail commercialcharges récupérablespaiementprovisionexigibilitéobligations du bailleurjustificatifs du montant des chargescommunicationmodalitésdétermination

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Résumé structuré

IA

Faits

Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés au locataire prévue par le dernier alinéa de l'article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition

Procédure

Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés au locataire prévue par le dernier alinéa de l'article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 450 du code de procédure civile.article 1353 du code civil.article 700 du code de procédure civile

Citations

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